Suisse : faut-il un référendum obligatoire pour les traités internationaux importants ?
C'est la question à laquelle vont devoir répondre les Suisses le 17 juin prochain suite à une initiative de l'ASIN (Action pour une Suisse Indépendante et Neutre), dont les dirigeants sont presque tous membres de l'UDC. Le texte proposé est consultable ici. Sont invités à débattre dans ce numéro de l'émission Infrarouge : du côté du oui, Oskar Freysinger et Luzi Stamm pour l'ASIN, ainsi que Jean Spielmann pour le Parti du Travail ; du côté du non, Yannick Buttet pour le Parti Démocrate-Chrétien, Adèle Thorens pour les Verts et l'universitaire Andreas Auer. Merci à Enquête & Débat ? d'avoir relayé cette vidéo.
Comme c’est expliqué au cours de ce débat de bonne tenue, les Suisses peuvent déjà voter sur des accords internationaux grâce au référendum facultatif, c’est-à-dire l’initiative populaire "classique" (50 000 signatures). Néanmoins, d’après le chercheur Daniel Kübler, si le nombre de traités soumis à référendums a augmenté continuellement au cours du dernier siècle, leur proportion a en revanche beaucoup diminué (1 sur 35 durant la dernière décennie contre 1 sur 19 entre 1921 et 1977). Ajoutons que le référendum obligatoire, normalement déclenché seulement pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, conduirait à devoir obtenir à la fois une majorité des suffrages exprimés et des cantons, contrairement au référendum facultatif où seule la majorité des voix est exigée.
Il faut bien avouer qu’il est plutôt amusant de constater que nos voisins helvétiques se demandent s’il ne serait pas nécessaire d’augmenter leurs compétences en tant que peuple souverain (alors qu’ils votent déjà énormément) au moment où nous, Français, allons devoir avaler tout rond le prochain pacte budgétaire concocté par Merkozy et les technocrates de Bruxelles (peut-être agrémenté d’un "volet croissance"... si les Allemands le veulent bien), François Hollande ayant prévenu qu’il refuserait tout référendum sur ce traité pourtant très important en termes de transfert de souveraineté (voir mon article sur l’orientation à géométrie variable du chef de l’Etat sur ce sujet). Bref, une manière comme une autre de montrer que nos deux pays sont à des années-lumières en termes de contre-pouvoirs citoyens malgré leur proximité géographique.
A noter que dans ce débat, on retrouve le clivage de 2005 puisque l’UDC, que certains comparent à notre FN, se trouve épaulé sur cette initiative par un parti de la gauche radicale comme le Parti du Travail, tandis que les partis européistes et centristes font front commun.
Tags : Droit Démocratie International Suisse
9 réactions à cet article
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C’est curieux de voir que preque tous les suisse sont unanimes pour dire que l’union européenne et plue l’union monétaire sont anitédémocraitque et que leur construction ont été faites sans l’accord des peuples, voire à l’encontre d’un avis clair du peuple (exemple français pour la traité de la constitution de 2005)
à remarquer également la convergence du point de vue entre le partie de Freysinger UDC et le Parti du Travail (gauche)
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Merci Frida pour ton commentaire, et encore désolé pour le doublon avec ton article !
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@Erca
Pas de soucis
En plus je l’ai personnellement "uplaoder" sur youtube
le but est la diffusion et le partage.Cordialement
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Eh bien doublement merci pour l’upload alors !
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@ l’auteur :
Merci de votre billet, toutefois permettez-moi de corriger une erreur :
" Comme c’est expliqué au cours de ce débat de bonne tenue, les Suisses peuvent déjà voter sur des accords internationaux grâce au référendum facultatif, c’est-à-dire l’initiative populaire "classique" (50 000 signatures). "
Ceci est inexact !
Le référendum "facultatif" nécessite 50’000 signatures valables de citoyens pouvant exercer leurs droits civiques.
Le référendum "obligatoire" s’applique pour tout objet défini dans la Constitution fédérale nécessitant la consultation du peuple.
Dans les deux cas, seule la majorité dite du peuple, c’est-à-dire celle exprimée dans l’ensemble du pays, est nécessaire. La majorité des cantons n’est pas requise pour les référendums.
" L’initiative populaire " est un autre instrument institutionnel. Celui-ci permet à un "comité d’initiative" de proposer un amendement constitutionnel, à savoir un nouvel article dans la Constitution fédéral ou l’abrogation d’un article existant.
Toute "initiative populaire", tout amendement constitutionnel, requiert ce que l’on appelle "la double majorité" : celle exprimée par les électeurs dans l’ensemble de la Suisse ET celle exprimée dans les cantons.Ce dont il s’agit dans votre billet, c’est une "initiative populaire" lancée par l’ASIN.
Voir ici le texte qui sera proposé au peuple suisse et qui serait inscrit dans la Constitution fédérale si l’initiative en question était acceptée.
Comme le texte de l’initiative l’indique, tout traité international remplissant les critères retenus devrait obligatoirement être soumis au peuple par référendum.
Par conséquent le fait d’accepter cette "initiative populaire" impliquerait l’organisation d’un "référendum obligatoire" pour tous les nouveaux traités internationaux remplissant les critères de l’article constitutionnel proposé (Art. 140).
Au pays de la démocratie "semi-directe", les institutions sont complexes et difficiles à comprendre au pays du jacobinisme ...
C’est ainsi !
Cordialement et merci de votre billet !
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Merci pour ces très utiles précisions, le système suisse recèle en effet pas mal de subtilités.
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Lol ...
Les suisses sont vraiment bizarres ...
Tout le monde sait qu’en droit il ne faut pas utiliser de mot subjectif comme le mot "important" cela évite les débats inutiles ...
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Je rajouterai aussi que l’on sait qu’il faut laisser le moins de place possible à l’arbitraire ...Car sinon ce sont des abus de pouvoir ou des détournements de l’esprit des lois absolument garantis.
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Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Freysinger !
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le but est la diffusion et le partage.Ajouter une réaction
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