Contester les retraits de points sur votre permis de conduire va devenir compliqué
La mesure est passée inaperçue. La ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin « à la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire », faisant perdre aux automobilistes une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l'État devant les tribunaux.
Le décret du ministère de la Justice paru le 15 août au Journal officiel (voir le texte sur Legifrance) prévoit en effet que « ?la voie de l’appel est supprimée pour (...) le contentieux du permis de conduire ? ». Cette décision, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014, fera que des milliers de jugements contestés - comme les pertes de points, les permis invalidés ou les suspensions de permis - ne pourront plus prendre le chemin des cours administratives d’appel.
"Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif", explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l’Automobile Club des Avocats (ACDA).
"Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel, vous serez obligé d’aller directement devant le Conseil d’Etat, avec un avocat et des arguments strictement en droit", explique-t-il.
L’Automobile Club des Avocats (Acda) « dénonce une mesure restrictive de droit » et qui « constate encore une fois que l’automobiliste n’est pas traité comme n’importe quel justiciable ».
Sources : Legifrance / Les Echos / Le Figaro / France2 / Le Journal du Siècle
Tags : France Automobile Justice
3 réactions à cet article
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ya plus de places dans les prison, taubira veut plus de peines inferieurs a 5 ans. Ca tombe tres bien, on ne pourra plus enfermer les automobilistes qui roulent sans permis...
On a qu’a supprimer le permis purement et simplement, de toute façon quand j’en vois certains.... un ane, ne deviendra jamais un cheval de course meme avec le meilleur entrainement.Laissons donc oeuvrer la séléction naturelle !-
en meme temps, ce systeme d annulation de peine pour vice de forme est une connerie directement importé des USA.
Une peine doit etre appliqué, quelle qu elle soit, et pas annulé parceque le policier a oublié de vous lire les droits ou parcequ il a oublié de remplir une ligne sur la contravention.Apres, que la police se focalise un peu moins sur les infracteurs de la route qui ont dépassé de 10 km la limite et un peu plus sur la vrai délinquance et la criminalité.Mais ca rapporte moins d argent et ca stigmatise des populations alors bon....-
Je viens justement de faire les frais de ce décret. Je voulais contester un retrait de points mais on m’a gentiment indiqué que ce n’était plus possible depuis le 1er janvier, qu’il fallait maintenant se tourner vers le Conseil d’Etat, chose que je ne peux me permettre... Je n’ai donc plus qu’à effectuer un stage pour récupérer des points sur mon permis de conduire, cela me reviendra moins cher au final.
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