PEA, PEL, assurance-vie : les députés votent un taux unique de prélèvements à 15,5%
Cette réforme doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu.
Un alignement par le haut. Les députés ont voté mercredi 23 octobre un taux unique de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits.
Source : france TV info-AFP
Vidéo : 24/10/2013
Tags : Fiscalité
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