Loi renseignement : un système concentrationnaire virtuel menaçant la démocratie et la vie privée

Yannick Chatelain, Xerfi Canal La Loi renseignement, une menace pour la démocratie et la vie privée (Xerfi Canal, 26.05.2015)

Precepta stratégiques a reçu Yannick Chatelain, professeur associé à Grenoble Ecole de Management, pour parler de la loi de renseignement et les risques de sa mise en place pour la démocratie, dans le cadre de la sortie de son ouvrage : "Surfez Couvert ! Protéger et Défendre sa Vie Privée numérique". 

On a moins peut-être le sentiment de l’importance de cette vie privée numérique, qui est constitutive d’un tout : notre vie privée. Le droit à l’opacité du citoyen dans sa vie réelle ou numérique et la transparence des pouvoirs publics, sont les fondements d’une démocratie. L’inverse, si on inverse les choses, c’est juste une dictature.

Je suis malheureux pour nos députés, qu’ils aient voté une loi établissant un système concentrationnaire virtuel.

 

Vous allez avoir (dans la Loi renseignement) :

- une personne (le premier ministre en fonction), 

- une autorité administrative, 

- ces fameuses boîtes noires placées chez les opérateurs.

 

Et cette personne va décider d’un certain nombre de cibles ou de comportements qui seraient surveillés ; 

l’autorité administrative va donner son avis ;

mais derrière, le juge judiciaire est exclu de la boucle. Je rappelle que le juge judiciaire est le garant de nos libertés individuelles.

 

Quand je parle de système numérique concentrationnaire, vous allez avoir des algorithmes (ces fameuses boîtes noires) qui vont déterminer ou faire remonter des informations sur des comportements qu’on jugerait suspects.

Question que je pose : sachant qu’il n’y a qu’une personne qui décide, qu’est-ce qu’un comportement suspect ?

Le fait de mettre toute une nation, avec cette idée que quelque chose nous surveille sur des comportements suspects, va générer peut-être des comportements qui relèveraient d’une forme d’auto censure... (...) Est-ce qu’une personne ayant les pleins pouvoirs pourrait déraper, dériver ?

Est-ce que poster demain une critique dans un forum contre une gouvernance sera considéré comme suspect ?

Je rappelle que le décret Délit d’opinion et d’appartenance avait été fait par la gouvernance de Vichy, visant à pourchasser notamment les gaullistes, les francs-maçons, les communistes, et d’autres encore... 

De conférer une sorte d’ambiance paranoïaque avec quelque chose qui serait censé nous surveiller, sans qu’on en connaisse les tenants et les aboutissants, c’est juste inacceptable dans une démocratie.

 

 

La loi renseignement aurait-elle permis d’éviter des attentats comme celui de Charlie Hebdo ?

 

Tout d’abord tous les acteurs de ces actes odieux étaient connus du renseignement ; ils étaient déjà surveillés... donc qu’on ne vienne pas me dire que la Loi renseignement aurait évité quoi que ce soit. D’une part ça ne protège pas le citoyen et par ailleurs ça met en danger la démocratie. (...)

 

Quand on se met à bloquer des sites, on génère un nombre de personnes qui se mettent sous une fausse adresse IP (identité numérique) pour pouvoir contourner les blocages. C’est très simple de le faire. Donc derrière, en plus, le renseignement perd de l’information. En plus on crée du faux positif : des gens qui ne sont pas du tout douteux, qui auraient ces boîtes noirs suspectes, se cacheront, pour protéger leur vie privée. Vie privée qui est un droit fondamental ; ça fait partie des droits de l’homme, un droit fondamental. Donc ils vont se cacher et le renseignement va être noyé dans l’information, avec ce qu’on appelle du faux positif. Est-ce que le renseignement n’a que ça à faire, que de gérer cette masse d’individus suspects a priori ?

Comment peut-on accepter dans une démocratie d’être considéré comme suspect a priori ?

Les terroristes n’utilisent pas forcément internet... Internet est un coupable merveilleux pour justifier tous les maux de la société. Mais internet n’est pas plus coupable qu’un téléphone mobile ou une voiture... On va interdire touts les voitures parce qu’une voiture explose ?

Soyons raisonnable. Et derrière quand vous prenez la Loi renseignement telle qu’elle est votée, quand vous prenez le Patriot act tel qu’il est voté, on est je le rappelle dans un état de stupeur qui met au défi visiblement la raison. On est sous le coup de l’émotion.

 

Et quand je dis que ça ne protège pas le citoyen, moi je suis opposé à cette Loi renseignement, parce que oui évidemment je veux qu’on améliore le renseignement, qu’on améliore la qualité du renseignement pour empêcher des gens de passer à ces actes de folie, mais pas en utilisant des moyens qui complexifient le travail du renseignement. Et si j’étais le seul à le dire ça ne serait pas grave... mais quand j’entends le bâtonnier de Paris évoquer un mensonge d’Etat ; quand j’entends Jean-Marie Delarue, qui est une figure de l’interception, qui lui parle de la STASI, je ne pense pas qu’on puisse les traiter ni d’amateurs, ni de crypto-anarchistes, ni de disqualifier leurs propos.

Le moment est grave. Je regrette que ces 438 députés aient voté cette Loi renseignement en l’état, sans s’être posé des problèmes, qui ne sont pas des problèmes d’ordre simplement technologique, mais d’ordre aussi un peu plus philosophique : rapport à qu’est-ce qu’une démocratie ? Est-ce qu’on peut avoir un système de surveillance de l’ensemble d’une population ? Avec une personne qui définit le curseur du comportement qu’on va juger comme suspect. (...)

 

 

J’estime avoir le droit, de cacher à qui je veux ma religion, de cacher à qui je veux mon opinion politique... Qu’ils ne m’enlèvent pas mon droit de cacher ne serait-ce que ces deux éléments.

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Pour aller plus loin :

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Pourquoi les sénateurs ne doivent pas voter le projet de loi renseignement ? (Amnesty International, 26.05.2015)

Extrait : « Le projet de loi relatif au renseignement a suscité de vives préoccupations. Il sera soumis au vote des Sénateurs le 9 juin prochain. Rappelons les graves contradictions de ce projet avec les engagements internationaux de la France. Les sénateurs agiront-ils en conséquence ? »

Voir l’article sur www.amnesty.fr

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Voir l’article sur www.nextinpact.com

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