Commentaire de Pyrathome sur Elise Lucet s'immisce dans un déjeuner privé entre des industriels du tabac et des élus

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Commentaire de Pyrathome

sur Elise Lucet s'immisce dans un déjeuner privé entre des industriels du tabac et des élus

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Pyrathome 13 juin 2013 01:29

Article 63

(ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions ? du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

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