Commentaire de Croa sur Qu'est-ce que l'intérêt légitime ?

Croa 6 mai 2016 21:58

Dans ces cas là c’est la jurisprudence qui dit la loi. (Donc ceux qui auront les meilleurs avocats... C’est mal barré pour les gens !)

06/05 21:58 - Croa

Dans ces cas là c’est la jurisprudence qui dit la loi. (Donc ceux qui auront les meilleurs (...)

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