Excellentes vidéos et article ! Pour nos archives française -seconde guerre et Algérie- il va encore falloir un peu de patience... http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp Le délai de communication passe maintenant de 60 à 75 ans.

Vote de l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/archives.asp

Article 11 Délai de communication des documents concernant la vie privée fixé à 50 ans (au lieu de 60 ans) (Rapporteur).

Délai de communication des dossiers relatifs aux agents spéciaux et de renseignement fixé à 100 ans (au lieu d’un statut d’incommunicabilité définitive) et délai de communication des données issues des recensements fixé à 50 ans (au lieu de 100 ans) (Rapporteur).