@ l’auteur :

Merci de votre billet, toutefois permettez-moi de corriger une erreur :

" Comme c’est expliqué au cours de ce débat de bonne tenue, les Suisses peuvent déjà voter sur des accords internationaux grâce au référendum facultatif, c’est-à-dire l’initiative populaire "classique" (50 000 signatures). "

Ceci est inexact !

Le référendum "facultatif" nécessite 50’000 signatures valables de citoyens pouvant exercer leurs droits civiques.

Le référendum "obligatoire" s’applique pour tout objet défini dans la Constitution fédérale nécessitant la consultation du peuple.

Dans les deux cas, seule la majorité dite du peuple, c’est-à-dire celle exprimée dans l’ensemble du pays, est nécessaire. La majorité des cantons n’est pas requise pour les référendums.

" L’initiative populaire " est un autre instrument institutionnel. Celui-ci permet à un "comité d’initiative" de proposer un amendement constitutionnel, à savoir un nouvel article dans la Constitution fédéral ou l’abrogation d’un article existant.
Toute "initiative populaire", tout amendement constitutionnel, requiert ce que l’on appelle "la double majorité" : celle exprimée par les électeurs dans l’ensemble de la Suisse ET celle exprimée dans les cantons.

Ce dont il s’agit dans votre billet, c’est une "initiative populaire" lancée par l’ASIN.

Voir ici le texte qui sera proposé au peuple suisse et qui serait inscrit dans la Constitution fédérale si l’initiative en question était acceptée.

Comme le texte de l’initiative l’indique, tout traité international remplissant les critères retenus devrait obligatoirement être soumis au peuple par référendum.

Par conséquent le fait d’accepter cette "initiative populaire" impliquerait l’organisation d’un "référendum obligatoire" pour tous les nouveaux traités internationaux remplissant les critères de l’article constitutionnel proposé (Art. 140).

Au pays de la démocratie "semi-directe", les institutions sont complexes et difficiles à comprendre au pays du jacobinisme ...

C’est ainsi !

Cordialement et merci de votre billet !