Je suis surpris de la rapidité des diverses procédures, car en principe le recours en excès de pouvoir au tribunal administratif dure plus de 24 mois. L’attaque au civil derrière au moins autant.
Le problème de ces personnes est que nos feignasses de députés devaient voter la loi Dolige il y a 2 ou 3 ans mais pas couardise ils n’ont rien fait donc voici le résultat obtenu.
Par expérience les tribunaux administratifs sont des repères de frêres la gratouille.