26 février 2014, ouverture d’une information judiciaire pour « trafic d’influence ».

1er juillet 2014, Sarkozy est interrogé par des policiers sous le régime de la garde à vue pour « trafic d’influence » & « recel de violation du secret professionnel ». .

2 juillet, mis en examen par deux juges d’ instruction pour « corruption active  », « trafic d’influence » & « recel de violation du secret professionnel ».

corruption active : puni de dix ans de prison et d’une amende d’un million d’euros. Il vise « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui ... » (article 433-1 du Code pénal).

« des faits reprochés et constitués ou non »

il semble que la GAV des policiers ait confirmé la constitution des faits reprochés : la « corruption active  » a été retenue en fin de GAV et non avant, à l’ ouverture de l’ information judiciaire par le Pôle Financier du TGI de Paris .