Evidemment quand une loi passe de
Conférer
aux autorités administratives visées à l’article 8 le pouvoir
d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
à
conférer
aux autorités administratives mentionnées à l’article 8 le pouvoir
d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de
jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat
parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des
magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses
de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le
comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
La
décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la
perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent
est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite
en présence d’un officier de police judiciaire territorialement
compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à
défaut, de son représentant ou de deux témoins.
Il peut
être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal
présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données
stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système
informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont
accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système
initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les
conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout
support.
La perquisition donne lieu à l’établissement d’un
compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en
dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans
délai le procureur de la République.
Le présent I n’est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2.
ça permet de passer d’une perquisition liée à l’entrée en état
d’urgence (terrorisme), à une perquisition valide pour n’importe quel
sujet.
Et puis on retrouve toujours nos sauf-si contraire à l’article 6 de
la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (La Loi doit être la
même pour tous) "sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat
parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des
magistrats ou des journalistes".
Remarquez qu’il n’y a plus qu’à créer son journal sur internet, et placarder, Le journal de Bibi à la porte de son appartement.
Merci.