"200 grands noms" + 1 avec la ministre qui trahissent un code qu’ils sont censés respecter
L’article 36 du code de déontologie médicale (article R.4127-36 du code de la santé publique) "Consentement du patient" précise que tout acte médical suppose le consentement éclairé du patient.
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-36-consentement-du-malade-260
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Cette disposition étant du reste transcrite dans le code médical :
(Loi Kouchner) « Loi
du 04 mars 2002, n° 2 002-303, Art. 11, Chapitre 1er, modifiant
l’Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er du Titre 1er du Livre 1er de la
Première Partie du Code de la Santé Publique : « Aucun
acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le
consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut
être retiré à tout moment ».