Régression démocratique dans l’UE : contrôle a priori du budget des Etats

Mardi 21 décembre 2010, Assemblée nationale, questions au gouvernement. Martine Billard, députée de Paris, co-présidente du Parti de Gauche, interroge le gouvernement sur la procédure de ratification choisie pour modifier le traité de Lisbonne afin d’instaurer le "semestre européen" et, à travers cette procédure, le contrôle a priori des budgets nationaux par la Commission et le Conseil, sur des bases libérales.

Laurent Wauquiez répond pour le gouvernement.

C’est un de nos droits fondamentaux, parce que nous sommes tous appelés en république et en démocratie à contribuer au financement de l’état et de ses services, et parce que nous sommes tous soumis aux lois, tous les citoyens doivent pouvoir participer directement ou indirectement aux décisions qui fixent les budgets de l’état, les impôts, comment ils sont dépensés et à l’élaboration des lois ...

Ces choix budgétaires sont à la base de toute orientation politique. Allouer plus d’argent dans tel domaine plutôt que dans un autre définit l’orientation politique. Ex : Instaurer un bouclier fiscal qui permet aux plus riches de payer moins d’impôts, plutôt que d’instaurer un impôt qui taxe les plus riches.

Or désormais, les dirigeants européens et la commission européenne composée de gens qui ne sont pas élus veulent pouvoir contrôler ces choix budgétaires avant les peuples et leurs représentants.

Cela leur permettra de nous imposer leurs choix politiques, leurs arbitrages fiscaux, et nous savons très bien qu’ils défendent les idées libérales et qu’ils mènent des politiques libérales dans toute l’Europe.

C’est un transfert de souveraineté manifeste qui consiste à mettre les pays européens sous tutelle du conseil européen et de la commission européenne, avec encore une fois comme alibi la crise et la nécessité de défendre l’euro.

Tout transfert de souveraineté est incompatible avec notre constitution. Il leur faudra nécessairement modifier notre constitution pour pouvoir le mettre en oeuvre. Hors notre constitution prévoit deux procédures différentes pour modifier la constitution, une par référendum, l’autre par le parlement. C’est l’objet ici de la question de Martine Billard qui exige un référendum.

Wauquiez, répond au nom du gouvernement et comme on pouvait s’en douter, avec beaucoup de langue de bois, il explique qu’ils utiliseront, comme pour la ratification du traité de Lisbonne il y a 2 ans, la voie parlementaire, en prétextant l’urgence pour écarter une nouvelle fois le peuple de la décision :(

Tags : Europe Démocratie

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9 réactions à cet article

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rastapopulo 22 décembre 2010 14:37

En 84, l’UE annulait "the" Glass Steagall et créait de facto les to big to fail...

Alors la suite est logique !

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  traboule 22 décembre 2010 17:11
  
  Il y a tout lieu de se réjouir c est le seul moyen pour la France de se réformer et d adopter une gestion responsable , avec cette classe politique francaise d une lacheté inouie ca fait 30 ans qu on attend que ce vieux pays de vieux prenne des décisions de structure, le couteau sous la gorge ya que ca de vrai avec les laches !
  
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    logan2 22 décembre 2010 18:18
    
    C’est une blague ? Parce que vous pensez sincèrement que Barroso et ses commissaires européens complètement déconnectés du peuple, ainsi que les dirigeants des différents pays européens à travers le conseil européen, tous plus ultra libéraux les uns les autres, et tous auteurs des plus gros records de déficits dans chacun de leurs pays respectifs après avoir fait plein de cadeaux aux riches et aux grosses entreprises, renfloué sans contreparties les banques et n’avoir rien fait contre la récession et le chomage, tout en accusant la crise, qui seront plus à même de mieux gérer les budgets de chaque pays et de décider de ses politiques fiscales ?
    
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    ChatquiChouine 22 décembre 2010 21:43
    
    traboule, traboule....dans le Lyonnais, ce sont des raccourçis passant par des cours d’immeubles si je me rappelle bien, et dieu sait qu’il doit y en avoir, des raccourçis, dans votre tête pour que vous postiez un commentaire de la sorte.
    
    Car voyez vous, ce que vous semblez ne pas comprendre, c’est qu’à compter d’aujourd’hui, il est totalement inutile de voter pour un candidat européiste aux prochaines élections, puisque le budget de l’état sera soumis à l’agrément de la comission Européenne.
    
    On vous annonce que les décisions fiscales d’un gouvernement élu qui sont, excusez du peu, les moyens concrets de mettre en place sa politique, vont être soumis à l’approbation d’une commission représentative d’elle même, un politburo en quelque sorte, et vous jubilez...quelle maturité !
    
    Mais bon allez, vous avez raison, quelle gabegie budgetaire depuis 30ans, depuis 37 ans même, toujours en déficit, tout le temps depuis 73, vous savez, l’année de la crise pétrolière, celle ou ces enfoirés de l’OPEP ont quadruplé le prix du brut....c’est à cause d’eux tout ça....vous venez de gober ce que je viens de dire là...ça ne m’étonne pas !
    
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    amest 22 décembre 2010 22:19
    
    La lâcheté, elle est du côté des députés godillots de la "majorité", qui votent sans états d’âmes toutes les lois scélérates qu’on leur présente.
    Ils accordent plus d’importance à leurs avantages, qu’à leur intégrité et leur honneur.
    
    Ce sont aussi les conséquences d’un président qui décide seul, sans contre pouvoir, en totale contradiction avec l’esprit de la cinquième République.
    
    Ca s’est passé comme ça à d’autres époques...
    Jusqu’où cela ira-t’il ?
    
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    ffi 22 décembre 2010 17:58
    
    La corporation des traîtres à la nation.
    
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      Gautch 22 décembre 2010 21:43
      
      Wauquiez a le trac pendant qu’elle parle... Je suis sûr que le bleu répète le petit texte qu’il va déclamer, comme un bon petit boy-scout. Brrr, comme il a l’air mal dans sa peau.
      
      Allez mon gars, ça va aller, tu as plein de collègues super sympa qui te soutiennent et on croit tous ce que tu dis, si, si...
      
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        ffi 24 décembre 2010 15:15
        
        Ce n’est pas la couronne qui appartient au Roy,
        c’est le Roy qui appartient à la couronne.
        .
        La couronne n’appartient pas au parlement.
        .
        Le parlement ne peut vendre la couronne,
        puisque le Roy Lui-même ne le peut pas.
        
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        rastapopulo 25 décembre 2010 16:54
        
        Vous n’auriez pas de l’info sur Henry IV (dont la mère était une inconditionnelle de Érasme) qui aurait été le vecteur de l’idée d’état nation contre les empires, pour toute l’Europe, des centaines d’années avant la réalisation de sa prophétie ?
        
        Un rôle aussi fondateur de la France ne devrait jamais être oublié par les français.
        
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