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Contre la loi Perben II

 


 

La Loi Perben II est une loi francaise essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 Mars 2004 et tire son nom de l’ex garde des Sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben.

Tags : Droit Présidence Sarkozy






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