La peine de mort a été réinstituée pour délit de fuite !
Un peu de lecture pour savoir ce qui nous tend les bras...

http://www.un.org/fr/documents/udhr/
http://www.europarl.europa.eu/charter/default_fr.htm
http://www.europarl.europa.eu/charter/convent49_fr.htm

Article 2
Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Explication
1.
Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l’article 2, paragraphe 1, première phrase, de la
CEDH, dont le texte est le suivant :
"1.
2.
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi..."
La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque
par l’entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l’article 1er est libellé
comme suit :
"La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté."
C’est sur la base de cette disposition qu’est rédigé le paragraphe 2 de l’article 2 de la charte.
3.
Les dispositions de l’article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la
CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée,
conformément à l’article 52 § 3 de la Charte. Ainsi, les définitions "négatives" qui figurent
dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte :
a)
l’article 2, paragraphe 2, de la CEDH :
"La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où
elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une
personne régulièrement détenue ;
c.
b)
pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection."