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Commentaire de iakin

sur Constituante européenne ou française, M. Mélenchon ?


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iakin 11 février 2011 18:16

Oui, mais "a défaut" de quoi... je ne suis pas qualifié personnellement pour y répondre, mais ça me semble tout de même ambigu.

"Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en

vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2"

Moi je le comprend dans le sens où le retrait devient effectif si, au bout de deux ans, l’accord n’a toujours pas été voté par le Conseil.
Je le vois comme une clause qui ferait renoncer aux présidents successifs du Conseil de chercher à sans cesse retarder le vote...

Parce que dans le sens où le retrait deviendrait effectif 2 ans après la notification, même si le Conseil a voté contre, je ne comprend pas bien à quoi servirait alors le vote du Conseil... si ce n’est de provoquer ainsi un préavis de 2 ans.
Ça peut être ça aussi, mais ça me parait un peu excessif quand même de faire voter le Conseil pour obtenir un préavis sans le dire clairement.
Mais effectivement la question mériterait d’être posé à un juriste...


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