- Amendement n°1 (Reférence ID 4169), présenté par le PPE-DE, sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution commune RC-B6-0209/2008
Vote par appel nominal (AN)
Adopté

Paragraphe 4 de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008

4. estime que les deux administrations devraient établir d’ici au sommet de 2009 entre l’Union européenne et les États Unis une feuille de route exposant comment concrétiser, dans un cadre spécifique, l’engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique ;

Paragraphe 4 du texte adopté P6_TA(2008)0192

4. estime que les deux administrations devraient établir d’ici au sommet UE – États-Unis de 2009 une feuille de route exposant comment concrétiser, en fixant pour les différents secteurs un calendrier spécifique, l’engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique ;

bref amendement imposant aux oligarques de donner un calendrier pour l’élaboration de leur projet, quoi de mal ? Sans calendrier les oligarques auraient pu jouer librement avec la date et le temps pour nous imposer ce traité.

- Amendement n°3 (Reférence ID 4170), présenté par le PPE-DE, sur le paragraphe 37 et après
Abstention : Vote par appel nominal (AN)
Adopté

Paragraphe 37-47 et de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008

37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l’accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l’accès aux médicaments qui sauvent des vies ; rejette fermement la proposition des États-Unis d’inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d’invoquer la disposition de l’accord de Doha sur l’APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.) ;

38. estime que la mission la plus importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l’Union européenne de la nécessité de parvenir d’ici à 2012 à un régime post-Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d’une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi que d’élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d’énergie ;

Développement régional

40. appelle l’UE et les États-Unis à étudier la possibilité de s’engager dans un dialogue politique régional structuré, qui constituerait un moyen efficace d’explorer de nouvelles pistes de politique régionale en échangeant de bonnes pratiques, entres autres dans les domaines de la recherche et du développement, et en envisageant des façons de relever des défis communs tels que le changement climatique ou la hausse des prix de l’énergie ;

Programme futur du dialogue transatlantique des législateurs et amélioration des structures

41. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis ; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l’OMC pour l’après-Doha, y compris à une réforme de l’OMC, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d’emploi ;

45. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements etappelle ceux-ci à s’impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique ;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat du CET, aux parlements des États membres, ainsi qu’au Congrès des États-Unis d’Amérique.