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Commentaire de Belenos

sur Il faut créer un seuil de présomption de non consentement


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Belenos Belenos 19 novembre 2017 18:21

Et voici la loi abrogée d’où provient cette persistance à croire en la validité du concept de "détournement de mineur", loi qui était alors associée à "l’enlèvement de mineur" :

"Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*]."

Cet article de loi remontait au 27 février 1810 et a été supprimé en 1994 (1er mars), tout comme les articles suivant 355 et 356. 

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182039&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19940228

Par conséquent, en conformité avec la loi actuelle, il convient désormais de parler de "soustraction à l’autorité parentale" (cela marque mieux la distance avec la question bien différente des relations sexuelles).


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