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Commentaire de Garibaldi2

sur Un gilet jaune relaxé et libéré après 4 mois de prison ferme à cause de « mensonges » de la BAC


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Garibaldi2 17 janvier 2020 10:47

@Nicosan

Dans le droit français le parjure n’existe pas, vous confondez avec le droit anglo-saxon. Dans le code pénal on parle de faux témoignage (dans le cadre d’un commission rogatoire) :

Article 434-13

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.


Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.




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