• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


Commentaire de Qaspard Delanuit

sur Affaire de la MAISON BLEUE - Franc-Maçonnerie Pédo-Satanique & Injustice Institutionnelle


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Qaspard Delanuit Qaspard Delanuit 1er juillet 2020 21:04

@micnet

"Il est vérifié que les propos permettent au public d’identifier la personne visée, sachant qu’il suffit que la victime soit identifiable même par un cercle restreint de personne. La jurisprudence ajoute dans un arrêt du 5 janvier 2010 que lorsque la condition d’atteinte personnelle est remplie, l’allégation publiée peut constituer une diffamation « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Ainsi, peu importe que la personne soit nommément désignée ou non. Si suffisamment d’éléments dans les propos permettent d’identifier précisément une personne, l’atteinte personnelle, élément matériel de l’infraction, est constituée.
https://www.murielle-cahen.com/publications/diffamation-denigrement.asp


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès