@Tothrob

Dans le domaine juridique, si des administrations ont laissé passer des lois ou règlements non conformes, tant que personne n’attaque leur bien fondé elle sont appliquées.
C’est pour cette raison que des unions de citoyens et d’avocats attaquent sous tout les angles offerts.
Mais vous avez raison on peut aussi rester sur notre cul et nous laisser tondre.
Les batailles perdues sont celles qu’on a pas mené...