@yoananda2

Art. L. 2212-1.-En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Ce décret précise les territoires concernés et, le cas échéant, l’autorité administrative ou militaire habilitée à procéder à ces mesures.

Il ne s’agit pas simplement de réquisitions en cas de guerre, mais de menace, qui peut être écologique, sanitaire...
Ce n’est pas simplement une menace avérée, mais aussi prévisible, bref, à la louche, ou selon Macron, genre la Russie...
Aucune consultation du parlement, c’est par décret du conseil des ministres qu’une menace, même hypothétique, est décidée et toute l’étendu des réquisitions qui va avec.

Art. L. 2211-5.-Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros le fait d’utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l’article L. 2211-1.

Art. L. 2212-9.-Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047915043

Oui, c’est plus que du lourd et c’est passé en loucedé.

Wendigo avait passé la vidéo sur Avox ;
https://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/loi-de-programmation-militaire-a-100493#forum13441444