@nono le simplet ( Jean Desmaison )
Le Droit s’appuie sur des définitions précises, d’autant plus nécessaires que le propre du Droit est de juger au mot près une situation par rapport à une définition déterminée par le Législateur. Partant de ces bases, tant que le Législateur n’a pas modifié le libellé, les différents jugements qui suivent vont progressivement faire Jurisprudence, une fois qu’un parcours Judiciaire est complètement achevé.
Le Juge des libertés ET de la détention (JLD) n’intervient que sur le statu d’un mis en examen (anciennement inculpé).
Par statu Agoravoc TV est un forum d’information d’informations et d’échanges de points de vue ouvert sous contrôle de son Modérateur, à tous ceux qui veulent intervenir. Je vous rappelle que c’est vous qui, prétendant règner en maître sur ce Forum aviez cherché à m’en faire immédiatement partir en m’insultant sans aucune autre raison.