QUAND LE SAGE MONTRE LA LUNE, L’IDIOT REGARDE LE DOIGT !
L’extrême droite joue parfaitement sa partition au service de l’oligarchie pour nous détourner des véritables enjeux et du VRAI FASCISME : celui de Viviane Redding et sa clique d’Eurodéputés au service du fascisme financier et marchand.
«
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière
liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en
place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie »
DES EXTRAITS de ce texte scélérat :
(1)
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une
compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la
protection des investissements. L’Union est, tout comme les États
membres, déjà partie au traité sur la Charte de l’énergie, qui prévoit
la protection des investissements.
(2)
Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des
investissements conclus par l’Union peuvent comporter un mécanisme de
règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur
d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il
a effectué un investissement. Une procédure de règlement des différends
investisseur-État peut se solder par l’octroi d’une indemnisation
pécuniaire. En outre, dans pareil cas, il y aura inévitablement des
coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais
afférents à la défense d’une telle affaire.
(3
bis) La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si
les normes de protection offertes par les accords d’investissement
dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans
l’Union et dans la majorité des États membres. En conséquence, les
futurs accords de l’Union devraient offrir aux investisseurs étrangers
un degré aussi élevé de protection, mais non point supérieur, que celui
ménagé par le droit de l’Union et par les principes généraux communs aux
droits des États membres aux investisseurs issus de l’Union.
(3
ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités
financières prévues par le présent règlement est également liée à la
garantie des pouvoirs législatifs de l’Union exercés dans le cadre des
compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est
contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement
limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système
équilibré établi par les traités. Ainsi, la Cour de justice a clairement
confirmé que la responsabilité assumée par l’Union concernant les actes
législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être
strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne
soit clairement établie. Les futurs accords d’investissement appelés à
être conclus par l’Union devraient respecter la garantie des pouvoirs
législatifs de l’Union et ne devraient pas définir de normes de
responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des
normes définies par la Cour de justice.
(4)
Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est
imputable à l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité
juridique, elle est tenue, en vertu du droit international, de
s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été
condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige.
Toutefois, une telle condamnation peut être le résultat d’un traitement
accordé par l’Union elle-même ou d’un traitement accordé par un État
membre. Il ne serait dès lors pas équitable que l’indemnisation et les
coûts de l’arbitrage soient prélevés sur le budget de l’Union européenne
lorsque le traitement a été accordé par un État membre. Il est
nécessaire, par conséquent, que la responsabilité financière soit
répartie, du point de vue du droit de l’Union, et sans préjudice de la
responsabilité internationale de l’Union, entre l’Union elle-même et
l’État membre responsable du traitement accordé sur la base des critères
établis par le présent règlement.
(6)
La responsabilité financière devrait incomber à l’entité responsable du
traitement dont il a été constaté qu’il n’était pas conforme aux
dispositions pertinentes de l’accord. Il s’ensuit que l’Union devrait
supporter elle-même la responsabilité financière lorsque le traitement
est accordé par une institution, un organe, une agence ou une autre
entité juridique de l’Union. L’État membre concerné devrait assumer la
responsabilité financière lorsque c’est lui-même qui a accordé le
traitement en cause. Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une
manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant
une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la
responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est
requis par le droit de l’Union. Le règlement doit également prévoir la
possibilité qu’une affaire individuelle concerne à la fois à un
traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le
droit de l’Union. Il couvrira l’ensemble des actes des États membres et
de l’Union. En pareil cas, les États membres et l’Union devraient
assumer la responsabilité financière du traitement particulier accordé
par elle ou par l’un d’eux.
(6
bis) Lorsqu’un État membre agit de façon non conforme à ce qu’exige le
droit de l’Union, comme par exemple lorsqu’il ne transpose pas une
directive adoptée par l’Union ou qu’il outrepasse les dispositions d’une
directive adoptée par l’Union lorsqu’il la transpose en droit national,
ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du
traitement concerné.
" ce parti ne représente rien ", quelle belle remarque démocratique ! En plein dans le sujet, soi dit en passant : 5000 adhérents, ce n’est pas RIEN. De plus, il ne représente rien dans les grands médias, ce qui ne signifie pas qu’il ne représente rien ni personne dans la société. Va te coucher claude-michel.
Il est inexact de dire que l’UPR se propose d’instaurer la démocratie en France. Il propose de réinstaurer la souveraineté nationale, ce qui n’est pas pareil. Lorsqu’il a été question de débattre du tirage au sort en politique (la procédure de désignation principale en démocratie-, François Asselineau a balayé la proposition avec des arguments oligarchiques qui ne résistent pas à l’analyse, mais qui révèle qu’il n’est à l’évidence pas favorable à la démocratie politique.
Juste, je ne suis pas d’accord sur la signification de « salaire » et « salarié ». Le salaire est la reconnaissance de la capacité des travailleurs à produire de la richesse. Contrairement au « revenu », qui est un terme provenant du capitalisme (e revenu du capital). Le revenu est le profit que l’on tire d’une propriété lucrative, c’est-à-dire d’une ponction sur la richesse produite par des travailleurs, sans avoir soi-même travaillé ni produit de richesse : on est seulement détenteur d’un bien dont on tire un profit (bâtiment, usine, outils de travail,...). Pensez-y lorsque vous serez amené à parler du « Revenu Universel » (ou Revenu de Base) ou de « Salaire Universel » (cf. Bernard Friot)