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BlackMatter 27 janvier 2013 13:19

"c’est quoi qui fonde votre conviction d’innocence ?"


Moi je ne sais pas si elle est innocence... Mais je rappelle qu’en droit, une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvé devant un tribunal avec des pièces non trafiqués. Le jugement de la cour suprême annule les condamnations de Cassez parce que les pièces du dossier ont été trafiqués par l’accusation. Ça n’est pas juste un petit problème de vice de procédure pour une virgule. Elle est donc juridiquement innocente.



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