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Article 227-24 du code pénal

• Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 7

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Donc :

La « cybercriminalité »

La LOPPSI établit une série de délits spécifiques s’ils sont exercés sur le Net. Est créé le délit d’utilisation frauduleuse, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un individu ou de données à caractère personnel « en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Les sanctions prévues pour les délits de contrefaçon en bande organisée de coordonnées bancaires, de moyens de paiement et de marchandises sur un réseau de communication électronique sont alourdies, pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende pour l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement.
La création du délit d’usurpation d’identité devrait favoriser une nette augmentation de l’activité de la « plateforme PHAROS » (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) qui permet, depuis janvier 2009, dans le cadre du plan d’action du gouvernement contre « la criminalité sur Internet », la dénonciation en ligne aux services de police, de contenus de sites constitutifs d’infractions. Ces signalements, plus de 1 000 par mois actuellement, sont ensuite traités par l’OCLCTIC.

L’interconnexion des fichiers

Cette loi coordonne les fichiers dits « d’antécédents » [4], tel le STIC et le JUDEX, qui contiennent des « données à caractère personnel » concernant les personnes suspectées d’avoir participé à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe. Le texte prévoit que les décisions d’acquittement ou de relaxe conduisent à un effacement des données personnelles, « sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier ». Il lui donne aussi le pouvoir d’effacer les données personnelles ou de les maintenir dans le fichier, en cas de non-lieu ou de classement sans suite.
L’article 10 permet aussi d’utiliser des systèmes « d’analyse sérielle », de recoupement automatique d’informations qui croisent des données ouvertes, disponibles sur internet, avec des données fermées : IP, numéro de téléphone. Il s’agit d’informations nominatives sur les personnes suspectées d’être auteurs ou complices de crimes ou de délits, mais aussi sur les victimes ou simplement sur des personnes susceptibles de fournir des renseignements. Quant aux fichiers dits « de rapprochement », ils vont permettre de croiser les données nominatives, recueillies dans différentes enquêtes et cela sans aucune limite en termes de gravité des infractions concernées.

Toujours pas compris ?

1] « Projet de loi d’Orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure », texte adopté n° 604, 8 février 2011.[