Dates clés

* 803 Capitulaire carolingien prescrivant la création des notaires.
* 1539 Ordonnance de Villers-Cotterêts stipulant que les actes sont rédigés en français.
* 1803 La loi du 25 ventôse an ?XI instaure un véritable code du notariat, premier texte majeur de la modernité concernant la profession.
* [1816 Réintroduction de la ’vénalité des charges’]
* [1941 Loi du 16 juin réorganisant les chambres de notaires et instituant les conseils régionaux et le Conseil supérieur du Notariat]
*1934 Création de la caisse de garantie.
*1945 Ordonnance modernisant le statut de la profession. [n’est que la reprise de la loi du 16 juin 1941]
*1966 Loi sur les sociétés civiles professionnelles. Spécialisation des notaires.