• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


En réponse à :


3 votes
pegase pegase 20 avril 2016 12:57

 - Les directives émises par la commission valent foi , si celles ci ne sont pas transposées la commission a le devoir, comme stipulé dans les traités, d’établir des amendes à l’encontre des pays qui ne les ont pas transposées dans leur législation.


 En saisissant la cour européenne de justice ... j’ai omis de préciser ....




Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON