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njama njama 12 décembre 2017 12:01

Ajoutez-y un embargo punitif sur les marchandises illégal, la loi anglaise de 1933 contre les importations russes
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Une fuite dans les institutions de paix
Le libre jeu des représailles et l’embargo punitif sur les marchandises

de Edouard Lambert
Article en deux parties
Extrait de la Revue de l’Université de Lyon 1933 vol 6 pp.471-490 et 1934 vol 7 pp. 21-67

PREMIÈRE PARTIE
La loi anglaise de 1933 contre l’importation des marchandises russes. - Son rôle d’acte de représailles. - Son examen critique par ce pont de vue dans une consultation de Pachioni. - Les limites de légitimité des représailles dans la doctrine actuelle du droit des gens. - L’impuissance de cette doctrine a s’imposer à l’application pratique.

SECONDE PARTIE (page 22 du PDF)
Consultation sur la section 3 du « Russian Goods Act ». - Le but de cette disposition : faire sortir des prohibitions temporaires d’importations des effets résolutoires pour les marchés en cours. - But en opposition avec les conceptions générales de la légalité qui forment les bases de notre civilisation internationale. - Disposition inconciliable avec les directives traditionnelles de la jurisprudence des cours anglaises.- La fixation de ces directives dans les « War Cases » de la guerre du Transvaal et de la guerre mondiale. - Le droit judiciaire ou « common law » anglais ne connaît point d’état intermédiaire entre la guerre et la paix. - Tant que la guerre n’est point déclarée ou ouverte, les relations contractuelles entre particuliers restent régies exclusivement par les règles de droit commun du temps de paix. - Méconnaissance par la section 3 de ce précepte d’une valeur universelle.

http://idcel.univ-lyon3.fr/fileadmin/medias/Documents_IDCEL/Fonds_numerise/Ecrits_d_Edou ard_Lambert/1933_fuite_dans_les_institutions_de_paix_embargo_punitif.p df




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