@Joe Chip

"Et non, la cour des comptes a un rôle purement consultatif."

Je n’avais pas le temps de développer mais mon intervention n’avait que pour but de soutenir Et Hop dans sa réfutation de l’argument selon lequel les élus seraient inexorablement incontrôlables dans leurs dépenses en l’absence de l’obligation pour l’Etat d’emprunter à des organismes privés. La création d’une autre loi aurait très bien pu avoir lieu dans une direction différente, en donnant par exemple des pouvoirs plus étendus non seulement à la Cour des comptes mais aussi à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui, loin d’avoir seulement un rôle consultatif, a pour mission de juger les ordonnateurs sur la base des rapports effectués par la Cour des comptes "afin de sanctionner les actes des agents publics constituant des fautes lourdes ou des irrégularités dans la gestion des finances publiques." Certes les pouvoirs de ces cours ont actuellement des limites vis à vis des élus, indiquées dans les liens ci-dessous, mais tout cela est la conséquence de choix politiques. Par ailleurs, j’ai bien compris que la mise en accusation de la loi de 1973 est souvent trop systématique et naïve. 

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/la-cour-des-comptes

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/controle-finances-etat/qu-est-ce-que-cour-discipline-budgetaire-financiere.html