@ged252
La perquisition, en matière d’enquête préliminaire (et non en flagrance ou sur Commission rogatoire), est inscrite dans le code de procédure pénale à partir de l’article 75.
L’article 76 parle de la perquisition. C’est ça la loi. Des perquisitions, en enquête préliminaire, il s’en passe des milliers par jour en France, ce que le grand public ignore. Les policiers et les gendarmes opèrent des perquisitions en enquête préliminaire tous les jours !
Sauf que magistrats et officiers de police judiciaire sont des métiers. Une grande partie du public ignore totalement comment fonctionne une perquisition dans le cadre juridique qui le caractérise.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151877&cidTexte=LEGITEXT000006071154