• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


En réponse à :


6 votes
Ar zen 15 novembre 2018 14:00

@ged252
La perquisition, en matière d’enquête préliminaire (et non en flagrance ou sur Commission rogatoire), est inscrite dans le code de procédure pénale à partir de l’article 75.
L’article 76 parle de la perquisition. C’est ça la loi. Des perquisitions, en enquête préliminaire, il s’en passe des milliers par jour en France, ce que le grand public ignore. Les policiers et les gendarmes opèrent des perquisitions en enquête préliminaire tous les jours !

Sauf que magistrats et officiers de police judiciaire sont des métiers. Une grande partie du public ignore totalement comment fonctionne une perquisition dans le cadre juridique qui le caractérise. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151877&cidTexte=LEGITEXT000006071154




Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON