@herve_hum
Il semble que vous avez des lacunes juridiques :
Article L 214-1 du code rural
’’Tout animal étant un être sensible doit être placé par son
propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de son espèce.’’.
Et ça date de 1976.
En 1994,
lors de la réforme du Code pénal, la plupart des infractions à
l’encontre des animaux sont placées en dehors de la catégorie des
infractions contre les biens. Les infractions à l’encontre des animaux
trouvent ainsi leur place dans le Livre Cinquième du Code pénal « Des autres crimes et délits » et non pas dans le Livre Troisième « Des crimes et délits contre les biens ».