Article 432-4 du code pénal
"Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa
mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte
attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans
d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.
Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une
rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à
trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende."
https://www.youtube.com/watch?v=gSNA9YKQ3vw