Sauf erreur, je ne suis pas juriste, ce bannissement s’apparente à un refis de vente.
« Le refus de vente est le fait de refuser la vente d’un produit ou la
prestation d’un service à un professionnel ou un consommateur. Cela
constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le
professionnel peut déroger au principe s’il a un « motif légitime
(comportement insultant du consommateur, etc.) ». »
En France
« La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise
à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un
lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les
peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros
d’amende. »