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mmbbb 7 février 18:26

@Qaspard Delanuit je n ai pas ecrit le terme exact . Il est vrai que le droit exprime avant tout la volonte de proteger l enfant "

Selon l’article 227-25 du Code pénal « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende »

" l attouchement sexuel est aussi puni de la même peine .




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