• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


En réponse à :


vote
Et Hop ! 18 mars 12:15

@Pyrathome

En droit français les clauses contractuelles par lesquelles un fournisseur s’exonère de ses responsabilités sont toujours considérées par les tribunaux comme nulles.

Le problème pour un contrat signé par la Commission européenne, c’est de savoir quel est le droit civil qui s’applique. Il n’existe pas de droit civil européen, il n’existe que des règlements et des normes.




Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page

Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.


FAIRE UN DON