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Mao-Tsé-Toung : Qué pasa ?

Tant que la loi n’est pas votée concernant le pass sanitaire et la vaccination les simples allégations du président de la république ne sont pas normes de droit et donc ses propos ne sont pas applicables. En France c’est encore notre assemblée nationale qui représente les citoyens et qui vote les lois. Le pass sanitaire a été institué par décret or dans la norme et la hiérarchie du droit un décret est inférieur à la loi et ne peut modifier la loi. Ce décret est contraire à la loi à savoir l’article 225–1 du code pénal sur le principe de non-discrimination pour raisons de santé dès lors il est illégal. Ayez une copie sur vous de cet article que vous pouvez trouver sur legifrance pour refuser de présenter un pass sanitaire et déposer plainte si on vous refuse l’entrée d’un lieu.

De plus les informations Sanitaires sont couvertes par le secret médical il s’agit là aussi d’une infraction pénale article 1110–4 du code de la santé publique.

Anne Victoria Fargepallet, Avocate