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elmer 5 août 2021 14:33

Il y a une vraie question de libertés publiques avec le risque d’installer un précédent.
Nous allons voir sur cette question si le conseil constitutionnel joue son rôle de gardien de la constitution ou est simplement un alibi pour le pouvoir actuel avec ses membres inféodés à celui-ci.
Rappelons que le pass sanitaire est contraire à un traité international ratifié par la France en 1981, le pacte des droits civils et politiques de l’ONU du 16 décembre 1966 dont l’article 26 indique :

"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Or l’article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958 prévoit :

"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie".

Le pass sanitaire étant une loi ne peut donc constitutionnellement contredire un traité international ratifié par la France et par conséquent l’article 26 du pacte des droits civils et politiques de l’ONU du 16 décembre 1966. Si le conseil constitutionnel juge le contraire et valide le pass sanitaire, cela impliquerait que la France pourrait donc s’affranchir des traités internationaux qu’elle a signé et ratifié en faisant voter des lois postérieures contraires aux traités internationaux ratifiés notamment les traités européens par exemple le traité constitutionnel de Lisbonne de 2010 ou bien celui de Maestricht en 1992 et d’Amsterdam en 1999 .

Il y a donc une incohérence intellectuelle ou une grave méconnaissance (voulue ?) des règles juridiques de la part du président de la république de prétendre imposer aux français des règlements et directives européennes issus des traités européens signés et ratifiés par la France , ceci en application de l’article 55 de la constitution, notamment sur malgré la situation sanitaire, la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne (traité de Schengen) et de refuser d’appliquer un autre traité international ratifié par la France à savoir le pacte international des droits civils et politiques de New York du 16 décembre 1966, en particulier l’article 26 susvisé.

Le "en même temps" en l’occurrence n’est pas possible dans le domaine de la constitution.

Ajoutons que l’application du pass sanitaire ne présenterait aucun caractère de proportionnalité avec l’article 26 du pacte des droits civils et politiques puisque ce dernier  impose à l’état signataire qu’est la France que "la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination notamment "d’opinion politique ou de toute autre opinion" .."ou de toute autre situation", l’Etat français loin avec le pass sanitaire d’interdire une telle discrimination, instaure au contraire ex nihilo avec la loi étendant le pass sanitaire ,une nouvelle discrimination selon l’état de santé et la fiche médicale des personnes (vaccinées ou non ;, justifiant ou non d’un test négatif..).

On le voit la décision du conseil constitutionnel va dépasser le cadre du seul pass sanitaire et pourrait déterminer le respect ou non de la France de ses engagements internationaux notamment européens.




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