Comment déposer une QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au
cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire
(relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant
du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile,
pénale, fiscale, administrative, commerciale, sociale, etc).