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reflexo78 10 février 2022 14:11

LE PASS SANITAIRE À L’ÉPREUVE DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE : EST-IL CONFORME ?
Publié le : 21/07/2021
Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l’encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner
24 janvier 2022
FABIEN GRECH , Avocat - NEVEU, CHARLES & ASSOCIES, NICE (06)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.

Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que :

« La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».

Les Considérants de ce Règlement sont encore plus clairs, et traduisent une intention de prohiber les discriminations fondées sur la délivrance d’un pass sanitaire conditionné notamment par une vaccination :
Et le Considérant 36 de porter le coup de grâce, en ces termes :

« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin contre la COVID-19 est actuellement administré ou pour lequel il est actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire ».

Ce Règlement est parfaitement applicable au pass sanitaire institué en France, dans la mesure où il est appelé à être unifié à compter du 1er juillet 2021 pour devenir un seul et unique « Certificat Covid numérique de l’UE ».

Il reste désormais à définir ce que permet d’envisager une telle norme.
Le juge devra écarter la loi comme étant non conforme au règlement du 14 juin 2021
Pour rappel, le droit européen bénéficie d’un effet direct, en sorte que les justiciables peuvent invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne.
Cela est encore plus vrai pour les Règlements qui, à la différence des Directives nécessitant un mécanisme de transposition en droit interne, disposent toujours d’un effet direct « complet » (CJCE, affaire n° 43-71, Politi / Italie, 14 décembre 1971).

Le Règlement du 14 juin 2021 a donc la force obligatoire et contraignante que la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas.

Il convient désormais d’analyser son application et son articulation en France, notamment en ce qui concerne le projet d’extension du pass sanitaire à plusieurs activités de la vie quotidienne.
De ce qui précède, le Juge judiciaire et le Juge administratif exercent un contrôle de conventionnalité des Lois, et se doivent donc d’écarter les normes internes contraires à des normes de droit primaire ou de droit dérivé, et notamment d’écarter une Loi incompatible avec une norme européenne.
https://www.profession-gendarme.com/le-reglement-europeen-du-14-juin-2021-interdit-les-discriminations-a-lencontre-des-personnes-ne-souhaitant-pas-se-faire-vacciner/
https://www.eurojuris.fr/accueil/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm




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