Alice - Résistant ou collabo ?
Internement et droit pénal : Une infirmière tire la sonnette d'alarme suite à l'internement du professeur Fourtillan, tout en recadrant nos droits et nos devoirs ...
Vigilance face aux dérives d'un système répressif prêt à tout pour maintenir la Matrice. Ton âme est en Jeu avant tout. C'est pour toi-même que tu joues d'abord ! Courage à nous.
Tu consens ou tu refuses ?
Tu collabores ou tu résistes ?
Article 432-4 du code pénal, atteintes à la liberté individuelle.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418501/
Article 432-5
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418503/
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