Déjà pour discuter de qq chose il faut a minima énoncer clairement la problématique. Que dit ce fameux art. 2 ?
"Article 2
I. – L’article 222-22-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze
ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de
l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du
discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »
II. – L’article 227-26 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de dix ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un
acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »
III. – L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol
aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser
la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne
d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences, contrainte, menace
ou surprise a été contestée au cours des débats. »
Que dit cette proposition de loi : en préambule ceci :
"Il convient, en premier lieu, d’allonger le délai de prescription de vingt
à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, afin de laisser
davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la
répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux.
Il convient, en deuxième lieu, d’améliorer la répression des viols et
autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment
lorsqu’ils sont commis par les majeurs.
Il convient, en troisième lieu, d’améliorer la répression des infractions
de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux
« raids numériques".
S’agissant de l’article 2 en question :
"Afin de répondre à ces difficultés, l’article 2 du projet de loi prévoit
trois nouvelles mesures : tout d’abord, l’article 222-22-1 du code pénal est
complété afin de préciser que lorsque les faits sont commis sur la personne
d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent
résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la
maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes.
Ces faits constitueront dès lors, en cas de pénétration sexuelle, le crime
de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit
d’agression sexuelle puni de dix ans d’emprisonnement."
Or la personne de la première vidéo nous dit qu’il s’agit de transformer un crime en un délit s’agissant de la pénétration d’un mineur, sauf que cette proposition de loi ne vise pas à modifier le CP mais de "compléter" les articles mentionnés. Là où il est question de "délit" c’est s’agissant de ceux déjà existants de harcèlement moral ou sexuel dont cette loi propose d’aggraver les sanctions.
Plus éclairant encore, l’étude d’impact du Conseil d’Etat : Voici ce qu’il dit (point 16) :
"Les deux dispositions envisagées ont pour objet de réprimer de manière spécifique l’agression
sexuelle ou le viol, lorsque ces actes sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans.
Cette spécificité ne tient pas au quantum de la peine, mais aux éléments constitutifs de
l’infraction elle-même : alors que les agressions sexuelles et, parmi elles, le viol, supposent que
l’acte soit commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise », la définition des deux
infractions nouvelles s’affranchit de ces conditions.
Dès lors que l’acte est commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, l’agression
sexuelle – ou, en cas de pénétration sexuelle, le viol – seront constitués lorsque l’auteur
« connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».
Un truc m’échappe peut-être s’agissant de cette pétition et une explication de l’auteur pourrait être intéressante mais en l’état sa pertinence est contestable.
La seconde vidéo bien titrée - un lamentable "clash" - n’apporte rien : c’est juste là encore l’opinion d’un député qui ne traite pas de la loi mais de la conception présumée "libertaire" de Schiappa... dont on se fout complètement. S’il y a une partie intéressante dans son intervention ce n’est certainement pas celle sélectionnée.