Compteurs Linky : Enedis peut-il entrer chez vous sans autorisation ?
Le dernier arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025 semble nous dire qu’ils sont obligatoires… et qu’Enedis pourrait pénétrer chez nous pour les installer.
Mais ce que la Cour de cassation oublie de préciser — alors que c’est fondamental — c’est l’emplacement de ces fameux compteurs.
Ainsi, nous revenons avec Tocsin sur cette décision qui rappelle qu’Enedis a l’obligation d’installer les compteurs Linky, mais qu’ils ne peuvent pas pénétrer de force dans les domiciles pour le faire.
La décision de la Cour de cassation n’a rien changé – et nous vous expliquons pourquoi.
Tags : Droit Energie Prospective et futur Science et techno Linky
2 réactions à cet article
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J’ai pas vu la vidéo mais, autant que je sache, il n’y a rien d’obligatoire du tout. C’est si vrai que ceux voulant persister à garder leurs anciens compteurs pourront le faire, simplement ils payeront plus cher..
Voilà, fin de l’histoire.
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@Gollum
C’est du reste le bon sens, il y a déplacement d’un technicien pour relever le compteur classique, déplacement qui est facturé. Ce qui m’étonne, c’est que les compteurs de génération précédente ne soient pas systématiquement accessibles de l’extérieur sans pénétrer dans le domicile, un peu comme les boites aux lettres.A terme il y aura probablement obligation contractuelle d’avoir des compteurs à relevé automatique, un peu comme dans quelques années les lignes ADSL seront supprimées partout où passe la fibre.
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