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Commentaire de gazatouslesetages

sur Arrestation musclée d'une femme en niqab


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gazatouslesetages 3 août 2011 00:45

Même pour le droit français : article 18 de la déclaration des droits de l’homme reconnue par la constitution française donc au dessus des lois :
.
encore un qui va se dire au-dessus du Conseil constitutionnel.
à ce que je sache, cette loi a été analysée et acceptée par ce dit conseil.
la loi est donc parfaitement légitime dans le droit français.


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