* EXTRAITS du Code de la santé publique : LOI EVIN / Chapitre III : Publicité des boissons / Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 97 : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement sous forme d’affiches et d’enseignes ; sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Voir la loi EVIN complète :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=3943EADE0BC9218A7B9736A0EB1E6840.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000020896934&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100722
–> Rétablissement de la forme initiale du projet de loi Evin sur la promotion publicitaire des boissons alcooliques.
* Voir article = http://www.securite-sanitaire.org/alcool/pubalcool.htm
Définition du problème :
Les remaniements de la législation définissant les possibilités de promotion publicitaire des boissons alcooliques ont fait perdre toute cohérence à ces textes. Il est maintenant possible par exemple de faire une publicité pour l’alcool par affichage sur un stade. Il faut redonner une logique à cette législation en revenant aux principes que nous avions décrits dans le rapport de santé publique de 1989, en interdisant la publicité par l’image qui s’impose à tous, notamment aux enfants et aux adolescents.
Description du contexte, des enjeux, des nécessités :
Les boissons contenant de l’alcool ne sont pas des produits ordinaires. Aucun citoyen sensé de notre pays n’envisage de prohiber leur vente et leur consommation, parce qu’elles sont aussi une source de plaisir et de richesse. Aucun citoyen sensé ne peut non plus imaginer que l’on puisse faire n’importe quoi pour promouvoir un produit potentiellement aussi dangereux, capable de détruire physiquement et psychiquement un individu, de détruire sa famille et son intégration dans une société, de lui faire perdre toutes les références de respect des autres et de le conduire à frapper volontairement ou à tuer accidentellement. Il est toujours difficile de trouver des compromis entre deux options aussi différentes que la liberté totale d’agir et l’interdiction totale. Notre société s’y essaye depuis plusieurs siècles. Elle avait fait deux pas importants dans le domaine de l’encadrement de la promotion publicitaire de l’alcool en 1987 lors de l’adoption par le Parlement de l’amendement Barrot interdisant toute publicité pour la bière à la télévision, et en 1991 par l’adoption de la loi Evin réglementant plus globalement la forme et les supports acceptables de publicité pour l’alcool. Cette partie de la loi Evin a été amputée de dispositions qui assuraient sa cohérence.
INDIGNONS-NOUS ! ! !