@Nora

ça y est, j’ai enfin trouvé 

1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurssur un total de 925).
2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
   • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
   • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
     • ne porte que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
     • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
     • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
   • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61).
3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.
4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).
5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum."

Et sinon en Belgique, il existe quelque chose de plus simple ?