Gilbert Collard propose l’institution d’un véritable referendum d’initiative populaire :
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N° 1794
instituant un référendum d’initiative populaire.
présentée par
MM. Gilbert COLLARD et Jacques BOMPARD,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,
Le peuple suisse vient, à plusieurs reprises, d’approuver courageusement des consultations référendaires tendant à défendre l’identité nationale de la Confédération Helvétique.
Cependant, cette votation n’aurait pas été rendue possible si elle n’avait pas été déclenchée par une pétition référendaire d’origine citoyenne. Il est peu probable, au regard de l’historique des consultations helvétiques que ni un vote parlementaire ni une consultation référendaire n’auraient été possibles s’ils avaient dépendu du bon vouloir de l’Exécutif ou du Parlement de la Confédération Helvétique.
Il serait donc souhaitable qu’une telle initiative populaire et démocratique puisse être rendue possible dans le cadre de notre Constitution du 4 octobre 1958.
Tel est l’objet de la présente proposition qui fait suite à de nombreux textes antérieurement proposés.
La particularité de la présente proposition est quadruple.
Tout d’abord, elle ne limite pas le champ des lois d’initiative référendaire aux seuls domaines prévus actuellement par l’article 11 de notre Constitution. La loi référendaire d’initiative citoyenne, expression doublement directe du peuple souverain, ne saurait voir son champ borné a priori.
Elle doit pouvoir englober désormais toutes les questions institutionnelles et sociétales, hormis le champ des révisions constitutionnelles prohibées par l’article 89 de notre Constitution.
En second lieu, la réforme qui vous est proposée tend à éviter toute mesure dilatoire visant à retarder ou à empêcher la libre expression du peuple souverain par le biais d’une vacance durable de la fonction présidentielle.
En troisième lieu, le texte qui vous est proposé abroge les modifications apportées à l’article 11 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. En effet, cette réforme envisageait, concernant l’article 11, une procédure complexe, improbable et très éloignée du référendum d’initiative parlementaire qui était initialement envisagé.
Enfin, le droit de signer une pétition référendaire est réservé aux seuls citoyens français inscrits sur une liste électorale. En effet, il existe d’ores et déjà des listes électorales complémentaires permettant aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France de participer à l’élection des conseillers municipaux ou des représentants de la France au Parlement européen. Il est évident qu’ils ne peuvent pas participer à une consultation référendaire qui reste l’expression la plus directe de notre souveraineté nationale.