@beo111

"L’AECG précise que les gouvernements peuvent modifier leur législation, que ces modifications puissent ou non avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur."

Dès lors qu’il existe un tribunal public spécifique pour régler ce genre de différend je ne vois pas trop où est le problème... si vous avez lu l’intégralité de l’instrument interprétatif il semble que l’idée générale est de défendre particulièrement le droit des Etats, leurs services publics, l’intérêt général etc... l’intérêt et la protection des investisseurs ne semble pas vraiment absolu et à ce que j’ai compris ils (les investisseurs) ne peuvent demander une indemnité que s’il est démontré que l’État hôte a manqué à ses obligations, notamment celles prohibant la discrimination ou l’expropriation, le déni de justice, la violation fondamentale du principe de l’application régulière de la loi, les cas d’arbitraire manifeste...

et que l’investisseur a subi des pertes en raison de ce manquement... 
Il semble que c’est quand même très très restrictif... bref il faudrait que l’Etat français par exemple fasse une loi discriminatoire envers une entreprise canadienne investissant en France ou l’exproprie pour devoir payer une indemnité... cela ne me semble pas si terrible d’autant plus que du coup les entreprises françaises sont désormais protégées du même risque au Canada (ce qui n’aurait pas été le cas avant).
Je peux me tromper mais par exemple si en France une loi de protection sanitaire renforce les normes françaises et gène des importations canadiennes il n’y aurait ni discrimination ni expropriation et pas d’indemnités pour les dommages encourus par des importateurs canadiens (d’ailleurs sont-ils seulement des "investisseurs" ? au regard du traité... est-ce qu’un simple "importateur" est considéré comme un investisseur ? à voir)...

Sinon ce type d’accords existe depuis longtemps sous forme des TBI (une centaine signées par la France jusqu’à présent) qui jusque là ont été nettement favorables aux intérêts des entreprises françaises... mais ne permettent pas de passer par un tribunal public transparent tel que celui prévu par les accords.

Enfin de nombreux accords, traités liées à des organisations internationales limitent déjà les possibilités de légiférer souverainement en France dans de nombreux domaines (comme la convention européenne des droits de l’homme entre autres), s’il fallait tous les dénoncer et en sortir il me semble que nous rentrerions dans un monde ou chaque pays ferait ce qu’il veut sans du tout tenir compte des autres...

"ennemis de la France"
Pour ma part je me garde bien d’utiliser ce type de vocables accusatoire car :
-être un ennemi c’est être malveillant or on peut tout à fait être de bonne foi et défendre quelque chose en croyant qu’elle est dans l’intérêt de la France (c’est peut-être mon cas ou votre cas actuellement qui sait ?)... 
-on peut donc tout à fait se tromper et dans ce cas là tomber de la situation de "patriote" à celle de "ennemi de la France"... exemple vous avez votre propre interprétation du CETA... imaginez que finalement vous vous soyez trompé (ça arrive plus souvent qu’on ne croit surtout sur des dossiers si complexes)... en luttant contre lui on pourrait donc considérer que vous avez attenté aux intérêts de la France et des Français et que vous êtes donc devenu un "ennemi de la France"... pour moi c’est exagéré et faux... vous auriez peut-être mal compris ou interprété quelque chose mais en aucun cas avec malveillance (au contraire)...

Bref je vous souhaite une bonne journée.