Recours en cas de procès

Autre possibilité, la « QPC » lors d’une procédure judiciaire. « Il n’existe pas en France, pour les citoyens, de recours direct en inconstitutionnalité de la loi. Ces procédures ne peuvent être déclenchées qu’à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire », explique le professeur de droit, Guillaume Drago.

Il faudra alors attendre qu’un justiciable soit partie prenante d’un contentieux juridique en lien avec cette loi. Il pourra, dans ce cadre, poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du tribunal ou de la cour en charge de son affaire. « Si le juge reconnaît le bien-fondé de cette contestation, ce juge doit renvoyer au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, qui analysent la QPC et peuvent la renvoyer au Conseil constitutionnel », poursuit Guillaume Drago. Autrement dit, ces deux instances agissent comme un filtre.

Ensuite, si le Conseil constitutionnel considère la « disposition législative » ciblée contraire à la constitution, il peut l’abroger. « On parle de "disposition législative" pour bien souligner qu’il ne s’agit pas d’abroger ou de contester une loi entière mais seulement la "disposition législative" applicable au litige du justiciable », précise Guillaume Drago.

https://www.liberation.fr/checknews/2019/02/07/comment-annuler-la-loi-anti-casseurs_1707708/

Le pass a été suspendu dans plusieurs villes.