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mat-hac
(---.---.191.153)
7 février 2019 01:46
La Constitution de 1793 prévoit qu’après le vote des lois par l’Assemblée nationale, celles-ci peuvent être soumises à référendum si, dans les quarante jours, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires fait des objections3. Elle n’est cependant jamais appliquée.
wikipedia
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